Termes légaux

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les “CGV”) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Le Bois SRL, dont le siège social est établi en Belgique, Rue des Deux Provinces 5, 6900 Marche-en-Famenne, inscrite à la BCE sous le numéro 0864.637.907 (ci-après, le “Vendeur”), et toute personne physique ou morale (ci-après, le “Client”) faisant l’acquisition de produits ou services.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. Sauf accord écrit dérogatoire de la part du Vendeur, les présentes CGV prévalent sur toutes les conditions générales d’achat du client professionnel.

Article 1. Facturation et paiement

1.1. Toutes nos factures sont payables au comptant, net sans escompte sauf stipulation contraire.
1.2. Toute facture impayée à son échéance portera immédiatement de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l’an. Sans préjudice des intérêts de retard, le simple défaut de paiement à l’échéance de l’intégralité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure la débition complémentaire d’une somme égale à 10% des montants facturés avec un minimum de 75 EUR.
1.3. L’absence de contestation écrite de la facture dans les 15 jours calendrier vaut acceptation irrévocable des termes et du montant de celle-ci.
1.4. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures même non échues.

Article 2. Livraison et enlèvement

2.1. Sauf mention contraire expresse et écrite figurant sur le bon de commande ou le devis, les ventes sont conclues au départ du siège d’exploitation du Vendeur.
2.2. Lorsque le Client se charge lui-même de l’enlèvement ou fait appel à un transporteur de son choix, la responsabilité et les risques liés à la marchandise lui sont transférés dès la mise à disposition de la marchandise sur le quai de chargement ou sur son véhicule. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages survenant durant le transport ou le chargement effectué par le Client.
2.3. En cas d’enlèvement par le Client, celui-ci s’engage à retirer sa marchandise dans un délai de 30 jours calendrier après notification de la disponibilité. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage ou de considérer la vente comme résolue aux torts du Client.
2.4. Si une livraison au domicile du Client ou sur chantier par le Vendeur est explicitement convenue : (i) elle s’entend « au pied du camion » ou à l’entrée de la propriété, (ii) le Client est responsable de l’accessibilité du lieu, et (iii) le transfert des risques s’opère au moment du déchargement.
2.5. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le Client du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du Vendeur.

Article 3. Réserve de propriété et transferts des risques

3.1. Le Vendeur conserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix principal, des frais accessoires, des intérêts et des éventuelles pénalités de retard.
3.2. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte, de vol, de dégradation ou de destruction des marchandises sont transférés au Client dès la livraison ou l’enlèvement des produits dans nos entrepôts.
3.3. Tant que la propriété n’a pas été transférée, le Client s’engage à: (i) conserver la marchandise dans des conditions de stockage appropriées permettant son identification ; (ii) informer immédiatement le Vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers ou de toute menace sur les marchandises.

Article 4. Résolution

4.1. Le Vendeur est en droit de résoudre la vente de plein droit, sans mise en demeure préalable (sauf si la loi l’exige), par notification écrite au Client en cas d’inexécution grave par ce dernier de ses obligations. Sont notamment considérés comme des manquements graves : (i) le retard de paiement d’une facture de plus de 15 jours calendrier ; (ii) le refus de prendre livraison des marchandises dans le délai imparti ; (iii) l’insolvabilité notoire, la faillite ou la mise en liquidation du Client.
4.2. En cas de résolution de la vente aux torts du Client, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de réclamer le paiement intégral si la marchandise est personnalisée (sur mesure).
4.3. Si le Vendeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le Client consommateur est en droit de résoudre la vente et de réclamer le remboursement des sommes versées, ainsi qu’une indemnité équivalente à celle prévue à l’article 4.2 si le préjudice est établi.

Article 5. Retour de marchandise, droit de rétractation, acomptes

5.1. Conformément à la législation belge, les achats effectués directement au sein de notre point de vente sont fermes et définitifs. Aucun droit de rétractation ne s’applique une fois la vente conclue en magasin.
5.2. En ce qui concerne les ventes à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits standards non transformés pour exercer son droit de rétractation sans motif. Conformément à l’article VI.53, 2° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les commandes portant sur : (i) la marchandise découpée à des dimensions spécifiques à la demande du Client ; (ii) la marchandise ayant subi un traitement particulier (autoclave, rabotage spécifique, lasurage) sur commande ; (iii) tout produit fabriqué sur mesure (abris, structures, mobilier).
5.3. Acomptes et indemnité d’annulation : Pour toute commande, le Vendeur se réserve d’exiger un acompte lors de la commande. En cas d’annulation de la commande par le Client avant la livraison, cet acompte sera définitivement conservé par le Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation. Pour toute commande confectionnée selon les spécifications du Client ou nettement personnalisée, le Vendeur se réserve le droit de réclamer le paiement intégral du solde de la facture en cas d’annulation de la commande.
5.4. Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de l’exactitude des mesures et spécifications transmises lors de la commande. Aucun retour ne sera accepté pour une erreur de mesure imputable au Client dès lors que la découpe ou la fabrication a été entamée.

Article 6. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

6.1. Le Vendeur traite les données à caractère personnel du Client (nom, adresse, e-mail, téléphone) pour les finalités suivantes : la gestion de la clientèle, l’exécution du contrat de vente (livraison, facturation), le service après-vente et, le cas échéant, le recouvrement de créances. La base juridique est l’exécution du contrat.
6.2. Pour les besoins de l’exécution du contrat, ces données peuvent être transmises à nos sous-traitants ou prestataires (ex: transporteur pour la livraison, comptable, service informatique). Le Vendeur s’assure que ces tiers respectent des standards de protection équivalents au RGPD.
6.3. Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants : accès à ses données, rectification, effacement (« droit à l’oubli »), limitation du traitement et portabilité. Le Client peut exercer ces droits en envoyant une demande écrite à info@leboisaujardin.be.
6.4. Le Client peut à tout moment et gratuitement s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct (prospection commerciale) en contactant le Vendeur.
6.5. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Article 7. Limitation de responsabilité

7.1. Le Client reconnaît et accepte que le bois est un matériau naturel et vivant. Par conséquent, les variations de teintes, la présence de noeuds, les légères fentes de séchage, les phénomènes de retrait ou de dilatation, ainsi que le grisaillement naturel ne peuvent être considérés comme des défauts de conformité. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour ces caractéristiques naturelles ou pour l’évolution normale du matériau dans le temps.
7.2. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la fourniture de marchandises conformes aux spécifications de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages résultants : (i) d’un stockage inadéquat par le Client (exposition directe aux intempéries ou à une source de chaleur excessive avant pose) ; (ii) d’une mise en oeuvre ou d’une pose non conforme aux règles de l’art ou aux instructions fournies ; (iii) d’un défaut d’entretien ou de l’application de produits de traitement incompatibles.
7.3. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse ou au remboursement de son prix d’achat. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu à l’indemnisation de dommages indirects ou immatériels tels que la perte de revenus, les frais de main-d’oeuvre pour la dépose et repose, ou les préjudices financiers subis par le Client ou des tiers.
7.4. Le Vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure, d’incendie, de grève chez ses propres fournisseurs, ou de retards logistiques indépendants de sa volonté.

Article 8. Juridiction et tribunaux compétents

8.1. Toutes nos relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge.
8.2. Clients professionnels : En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg (division Marche-en-Famenne) et, le cas échéant, la Justice de Paix de Marche-en-Famenne sont compétents.

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