L’acheteur marque son accord afin que les données à caractère personnel en vue et dans le cadre du contrat souscrit soient traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traite-ments de données à caractère personnel. Ce traitement comprend entre autre la communication, la transmission de données à carac-tère personnel si celles-ci s’avèrent nécessaires ou indiquées, à des tiers, prestataires de services. Ceux-ci peuvent être établis dans les pays appartenant à l’espace économique européen mais aussi dans les pays qui n’offrent pas nécessairement un niveau de protection équivalent à celui de la Belgique. L’acheteur peut à tout moment, s’opposer au traitement des données à caractère person-nel à des fins de marketing directes en s’adressant directement à l’entreprise. L’acheteur a accès aux données à caractère personnel et peut demander la rectification de données inexactes et la suppression de données dont le traitement est interdit. L’acheteur peut consulter auprès de la Commission de protection de la vie privée le registre public du traitement automatisé de données à caractère personnel.
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne sont seuls territorialement compétents, étant précisé qu’en ce qui concerne les litiges relevant de la compétence du juge cantonal, seule la justice de paix de Marche-en-Famenne est compétente.